Hybridation et Articulation des Systèmes Normatifs

Le second axe du thémis-Um, animé par le Pr. Mathieu Touzeil-Divina, s’intitule, « Hybridation et Articulation des Systèmes Normatifs » et porte sur la thématique des mutations contemporaines de la science juridique : articulations des ordres et des systèmes juridiques, génétique des normes, relations entre droit public et droit privé, opposition entre droit positif et histoire.

Autour de l’Unité du Droit, certains membres de l’axe participent notamment au réseau international (et européen) du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (LM-DP) ; d’autres sont inscrits dans une recherche transdisciplinaire (dir. D. Cholet) relative aux « nouvelles prisons » (projet ayant obtenu le soutien de la Mission Droit & Justice) ainsi qu'à l'atelier "service public ferroviaire" (drir. M. Bouteille-Brigant ; J. Geffard, B. Ricou & M. Touzeil-Divina)

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Premier Séminaire de travail de l'atelier SPFService Public Ferroviaire

Le laboratoire Themis-Um (ea 4333) met sur les rails pour la rentrée académique 2013 - 2014 son atelier consacré au "service public ferroviaire".

Transdisciplinaire, il a vocation par-delà les frontières habituelles des droits privé et public à étudier l'objet ferroviaire du point de vue (ou plutôt des points de vues) juridique(s).

La présentation de cet atelier est disponible en ligne ici.

Sa première manifestation sera un :

séminaire de travail
ouvert le mardi 15 octobre 2013

(en salle T 204 du bâtiment Thémis) et ce, à partir de 19.00.

Y interviendront, après une courte présentation de l'atelier et de ses objectifs deux des porteurs du projet : M. Julien Geffard, Chargé d’affaires juridiques à l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires(ARAF), membre du Themis-Um et M. Mathieu Touzeil-Divina (Co-directeur du laboratoire organisateur et professeur de droit public à l'Université du Maine).

Il y s'agira concrètement de deux conférences successives : une présentation historique et générale des grandes « lignes » de la mise en place du réseau ferroviaire national et européen à travers le « label » de service public et ce, de 1830 à 1997 (I) puis de 1997 à nos jours (II).

Ces conférences se dérouleront en outre dans le cadre des "Mardis du Master II de droit Public (les MM2)".

L'atelier est ouvert à toute personne intéressée (étudiants de niveaux Master & Doctorat, universitaires, praticiens ainsi qu'à tout citoyen intéressé par la question ferroviaire confrontée au(x) Droit(s)).

Eu égard au nombre limité de places dans la salle réservée, il est conseillé aux collègues et aux personnes extérieures à l'Université du Maine d'envoyer un simple courriel à l'adresse themis-um@univ-lemans.fr afin d'indiquer sa venue.

Conférence de Mme Stéphanie Wilman-Bordat

Dans le cadre de l'axe "hybridations des normes & des systèmes normatifs", le Themis-Um propose de lancer deux nouveaux séminaires :

1) "droit(s) comparé(s)" (notamment dans le cadre du LM-DP)

2) "rencontres avec des professionnels du (des) Droit(s)"

A cette occasion, le 15 novembre 2012, dans la salle de réunion du Themis-Um, était invitée Mme Stéphanie Wilman-Bordat ; directrice (Maghreb) de l’ONG : Global Rights qui nous a fait l'honneur d'intervenir sur les dernières élections présidentielles américaines ainsi que sur ses fonctions au sein de l'ONG précitée.

Un pique-nique s'en est suivi. Devant le succès de la manifestation, d'autres séminaires verront le jour courant 2013.

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Un premier compte rendu en a été dressé par Mme Candy Hubert, étudiante en Master I (droit public) à l'Université du Maine. Merci à elle.

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Venue tout droit de Rabat Mme Stéphanie Willman-Bordat, directrice régionale Maghreb de l'ONG Global Right, nous a apporté ses lumières concernant les récentes élections américaines. En effet étant d'origine américaine mais n'habitant pas aux Etats Unis, sa vision permet d'avoir du recul et  de comparer notamment avec le système français.

La conférence s'est tenue sous la direction du Pr. Mathieu Touzeil-Divina (Université du Maine) et étaient présents une vingtaine d'étudiants de Licence et Master en droit. Après un tour de table, Mme BORDAT a commencé sa présentation selon deux axes : un rapide rappel (mais détaillé) sur le fonctionnement électoral américain puis un exposé des enjeux sociaux qui résultent des élections (notamment s’agissant des droits de l'Homme).

Le système électoral aux états unis paraît en effet étrange aux français car c'est un scrutin indirect à un tour. Chaque état organise les élections de son collège électoral selon ses propres règles. Les électeurs votent alors en faveur des membres de ce collège appelés aussi grands électeurs, qui élisent ensuite le président des Etats unis. Le collège électoral est composé de 2 sénateurs par état, le nombre de représentants est proportionnel à la population de l'état. Ainsi certains états sont considérés comme « clef » car ils peuvent apporter beaucoup de grands électeurs (cela permet de comprendre la répartition des meetings dans la campagne électorale). Le candidat qui remporte la majorité dans l'état remporte tous les grands électeurs de celui-ci, dans certains états comme le Maine et l'Alaska les candidats remportent les grands électeurs proportionnellement au résultat. Ce système ne permet pas de représenter nécessairement le vote populaire. En novembre 2012, le président Obama a remporté 332 (61,7%) grands électeurs et Romney 206 (37,2%) alors qu'il n'a obtenu « que » 50,6% du vote en terme « populaire ». Dans l'histoire des Etats Unis, seul le président BUSH contre GORE avait remporté les élections sans obtenir la majorité du vote populaire. Cette année le taux de participation a atteint 57,5%, ce qui est plus élevé que la moyenne qui tourne autour de 50%. Mais  c'est une baisse de participation par rapport aux deux dernières élections.

 

Questions : Existe t-il aux Etats Unis des petits partis politiques?

En dehors du parti démocrate et du parti républicain, il existe d’autres partis dont quatre principaux partis minoritaires. Ainsi note-t-on les Libertarian Party, Constitution Party, Green Party et le parti de la justice. Aux États Unis, le financement des campagnes électorales est différent du système français, il n'y a pas un égal temps des candidats aux médias à partir d'une date précise, depuis 2010 la cour suprême a censuré tous les contrôles et toutes les limitations sur le financement des partis politiques sur la base d'une provision constitutionnelle : la liberté d'expression. Cette décision laisse le champ libre aux sociétés et groupes d'intérêts.

Question : Les électeurs votent ils pour un programme ou sur la base des médias et spots publicitaires?

Aux états unis la culture politique n'est pas la même qu'en France où les débats portent sur le fond et des questions tels que la politique extérieure. Lors du premier débat, Obama a perdu car du point de vue des médias il n'était pas dynamique. Ils analysent donc la stratégie médiatique plutôt que le contenu du discours. Toutefois si un candidat s'empare d'un concept comme la liberté il a de grandes chances de gagner. Lors du second débat, Romney ne l'a manifestement pas remporté, celui-ci a fait des erreurs médiatique. On se souvient de cette histoire qui a eu des répercussions sur le net, quand il était gouverneur du Massachusetts il voulait une femme dans son équipe, il a dit qu'on lui avait apporté des « classeurs de femmes ». De plus une vidéo secrète avait révélé qu'à un diner de récolte de fond il avait dit que 80% des américains étaient fainéants et n'iraient pas voter. C'est à ce moment que la question du droit des femmes a été évoquée.

Question : Comment se passe le vote à distance ?

Pour les électeurs résidant à l'étranger, ils ne se rendent pas à l'ambassade ou au consulat pour voter comme c'est le cas pour les français, mais ils vont par exemple dans un lycée où un représentant du consulat est présent. Le vote à distance est régi pas des règles propres à chacun des états. Par exemple en Virginie, les électeurs envoient un bulletin de 3 ou 4 pages qui leur a été envoyé par les différents partis politiques en présence. Ils impriment et remplissent ce document complexe, et signent le bulletin devant un témoin, et l'envoient ensuite par la poste. Des associations d'américains à l'étranger aident les américains non-résidents pour qu'ils comprennent les procédures, puissent voter dans les temps. Ce système a un désavantage certain, si le candidat s'est retiré de la liste en cours de course, les électeurs qui ont déjà votés à distance ne peuvent pas revenir dessus, et attribué leurs votes à un candidat encore en lice.

Question : à propos des droits des femmes …

Dans la compagne électorale des présidentielles françaises on a pu observer pendant un débat, M MELENCHON poser à Mme LE PEN la question de la non couverture sociale pour les avortements. Cette question fondamentale était une stratégie d'attaque, cela ne se produirait jamais comme cela aux états unis.

Les deux grands points positifs à retenir du premier mandat du président OBAMA sont l'obligation de l'assurance maladie (système où on oblige les citoyens a contractés une police d'assurance privée ou payée par l'état sous peine d'amende), et le congé parental de 8 semaines. Concernant l'égalité au mariage, les états du Maine, de Marinland, Washington l'ont adopté par référendum, et l'état du Minesotta n'a pas obtenu que la définition du mariage soit un mariage entre un homme et une femme.

Les résultats des élections américaines sont disparates selon l'âge, et le sexe. Parmi les électeurs entre 18 et 29 ans : 60% ont voté pour Obama alors que les électeurs en dessous de 65 ans ont voté à 44% pour lui. Les amendements sur l'égalité au mariage ont été obtenus grâce aux votes des femmes. Parmi les femmes électeurs 55% ont voté pour Obama. Dans le Congrès on compte aujourd'hui 20 femmes sénateurs, dont la première femme d'origine hindou à la chambre des représentants, la première femme d'origine asiatique au sénat et la première femme au sénat a reconnaître ouvertement être homosexuelle.

Question : Le fait que Romney est mormon a t-il joué en sa faveur?

Romney a réussi les primaires de son parti car il était plus modéré sur des questions de société que son adversaire. Il n'y a pas de réelle influence des mormons en politique, car ils sont regroupés dans un seul état, celui de l'Utah. Le parti des républicains connait une crise qui a mené à la création du Tea Party (un nom dont l'origine vient de la révolution américaine où les américains jetaient le thé dans la mer).

Pour en revenir à la question du rôle des femmes en politique. Les médias organisent des concours de popularités entre les femmes de candidat. Ainsi la recette de cookies de Mme Clinton a été reconnue comme étant meilleure que celle de Mme Bush. Le discours de Michell Obama à la convention démocrate a donné la victoire à son mari, car elle a joué sur son image. Ainsi, les médias jugent-ils même sur le look : lors du premier mandat d'Obama il y avait eu un débat sur la robe sans manche de Mme Obama.

Question : Les sociétés américaines sont-elles engagées en politique ?

Obama a gagné son élection car il a sauvé l'industrie automobile à Détroit (l'état du Wisconsin est un état clef) qui était en faillite avec le plus haut taux de chômage aux états unis, par la relance économique de l'état et une baisse du taux de chômage. Les réponses sont mitigées selon les secteurs.

Question : Un président peut il être élu sans parler de religion dans ses discours ?

Les états unis sont très marqué par la religion, sur les billets de banque et les batiments officiels sont inscrits « In god we trust ». D'ailleurs cela a une telle importance qu'une rumeur disait Obama musulman. La culture politique américaine veut que les candidats affichent leurs appartenances religieuses et soient assidus à la pratiquer. La vision de la séparation de l'église et de l'état aux états unis n'est pas la même qu'en France. Cette séparation est cependant inscrite dans la constitution, la cour suprême veille à son respect. En France ce principe vise à protéger l'état de la religion, alors que c'est la liberté de religion qui est prônée aux états unis. On ne verrait jamais aux états unis, un président divorcer en cours de mandat. La moralité y joue un rôle en politique. Les états unis est un pays fondé sur les disputes religieuses. La liberté de religion est le fruit de l'immigration de personnes d'horizons et de religions  différentes, et de l'histoire de l'esclavage par laquelle la religion a été un outil spirituel et politique pour le mouvement de la liberté.

 

Question : Quel est le rôle des ministres aux états unis?

Les ministres élaborent la politique, et les règlements internes (ce qui correspond au droit administratif). Du coté législatif, c'est au congrès d'élaborer les propositions de lois (les américains ne connaissent pas les projets de loi). Il y a eu un problème lié à la question de l'égalité au mariage. Le vice président a reconnu dans une déclaration publique que l'égalité pour tous était soutenue par l'administration mais le président Obama ne s'était pas encore prononcé publiquement sur la question. Le vice président a donc fait ses excuses à Obama pour l'avoir devancé sur une question politique.

Question : Quel est votre travail au sein de l'ONG Global Right?

Cette ONG a été fondée en 1978, je suis la déléguée de l'organisation à Rabah depuis 2000. C'est une organisation de renforcement de capacité, dans le sens où elle n'organise pas de campagne de plaidoyers elle même comme le fait par exemple Amnesty international. L'organisation forme des militants à faire ce travail à travers des manuels, atelier, ou projet collaboratif. L'ONG a trois objectifs : la lutte contre les discriminations raciales et ethniques, l'élaboration de réformes législatives et internationales, l'accès à la justice et aux droits de femmes. C'est de ce troisième objectif dont je m'occupe à Rabat, à travers des stratégies pour l'éducation, la mise en place d'assistance et d'orientation par les litiges et leurs impacts sur les droits. Pour cela nous plaidons la supériorité des conventions comme celle de la lutte contre les discriminations faites aux femmes, par rapport aux lois. Pour ce qui est de l'implication de Global Rights aux états unis son impact est restreint  car l'organisation a un financement limité de l'état. Deux programmes ont été ainsi abandonnés.

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Nota : le style oral dû à la prise de note(s) a été conservé tel quel.

Communications électroniques : colloque du 01 juin 2012

Le Themis-Um et le Collectif l'Unité du Droit, dans le cadre des Conférences dites Levasseur  en partenariat avec l'Ecole doctorale Pierre Couvrat (ED 88) ont proposé le colloque suivant :


DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES,
objets juridiques au coeur de l'Unité du Droit

vendredi 01 juin 2012 (09.45 / 18.00)
Université du Maine (Le Mans)

 

Le colloque « Des communications électroniques. Objets juridiques au cœur de l’unité des droits » s’est tenu le vendredi 1er  juin 2012 à la Faculté de droit de l’Université du Maine.

compte-rendu (B. Ricou)

Les participants ont été accueillis dès 09H45 en l’amphithéâtre Mercure et la journée, qui a été riche en débats, s’est ouverte par une allocution d’ouverture. M. Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Professeur à l’Université du Maine, Président du CLUD, a remercié le public et les intervenants au nom des organisateurs et expliqué les raisons de ce colloque : le lien étroit avec l’axe de recherche «Hybridation des droits  et articulation des systèmes normatifs » (droit privé, public, international) du Themis-Um ; l’intégration au sein des « Conférences Levasseur », qui s’est imposée par la participation de notre principal partenaire associatif, le CLUD, dont l’objet principal est la mise en avant des objets juridiques au-delà des frontières académiques. Benjamin RICOU, Maître de conférences à l’Université du Maine, a quant à lui – après avoir présenté le programme de la journée – évoqué les liens que peuvent entretenir les communications électroniques et le service public ainsi que son droit.

 

La première partie, relative aux perspectives technologiques et contentieuses,  s’est ouverte sous la présidence de M. Fabrice GREAU, Professeur à l’Université du Maine. Le premier intervenant, M. Philippe COURCIER, Directeur des Technologies de l’Information (Conseil général de la Sarthe) a débuté par une présentation mettant en relation l’expérience sarthoise « réseau d’initiative publique » et ses interactions avec le droit, et particulièrement avec la régulation.

Quant à eux, Mm. Damien WATINE et Yannick GAROND,  gérants de Sarthe Telecom, ont présenté la modification des usages qu’a permise l’évolution des réseaux. Enfin, Didier CHOLET, Maître de conférences à L’Université du Maine et M. Benoît JOUSSE, Bâtonnier de l’Ordre des avocats (Barreau du Mans) ont fait part, le premier d’un point de vue théorique et le second avec une vision vécue, des questions processuelles.

L’après-midi s’est ouverte sous la présidence de Mme Geneviève KOUBI, Professeure à l’Université Paris 8, qui a présenté la 2ème partie de ce colloque, consacrée aux questions de réglementation des communications électroniques. Elle a laissé la parole au premier intervenant, M. Fabien TESSON, Maître de conférences à l’Université d’Angers, lequel a évoqué les questions concurrentielles que posent les communications électroniques. M. Clemmy FRIEDRICH, Doctorant en droit public à l’Université du Maine, a quant à lui traité des questions contractuelles et Mme Hélène HOEPFFNER, Maître de conférences à l’Université Paris II, s’est interrogée sur les polices des communications électroniques.

Enfin, Mme Valérie NICOLAS, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre la Défense, est intervenue pour évoquer les liens entre les communications électroniques et la protection des consommateurs tandis que M. Morgan SWEENEY, Maître de conférences à l’Université Paris Sud, Vice-Président du CLUD,  termina cette 2ème partie avec des questions de droit social.

 

M. TOUZEIL-DIVINA et B. RICOU ont enfin repris la main et présidé la 3ème partie de cette journée, consacrée aux questions de régulation. Mme Anne-Cécile BLOCH, Doctorante en droit privé à l’Université du Maine, est intervenue sur la régulation européenne des communications électroniques. M. Daniel MIARA, Direction des affaires juridiques, Arcep, a quant à lui clôturé cette journée en évoquant les questions de régulation interne, à travers l’exemple de l’Arcep.

 

Comité scientifique :

- M. Benjamin Ricou, Maître de conférences à l’université du Maine, Themis‐UM
- M. le Pr. Mathieu TouzeilDivina, Co-Directeur du laboratoire Themis‐Um (ea 4333)


Ont participé au présent colloque les membres suivants du PRES Universitaire l’UNAM et de l’Ecole doctorale Pierre Couvrat :

 

- Mme Anne-Cécile Bloch, doctorante en droit privé à l'Université du Maine (ed Pierre Couvrat)
- M. Didier Cholet, Maître de conférences à l’université du Maine, Themis‐UM
- M. Clemmy Friedrich, doctorant en droit public à l'Université du Maine (ed Pierre Couvrat)
- M. Benjamin Ricou, Maître de conférences à l’université du Maine, Themis‐UM
- M. Fabien Tesson, Maître de conférences à l’université d’Angers
- M. le Pr. Mathieu TouzeilDivina, Co-Directeur du laboratoire Themis‐Um (ea 4333)

15 décembre 2011 : l'arbitrage détaché des Lois étatiques (compte-rendu de colloque)

Colloque du 15 décembre 2011 
L’arbitrage détaché des lois étatiques
Compte rendu

 

Cette journée a été l’occasion, pour les professeurs et les avocats spécialisés qui y participaient, de débattre de questions liées à l’essence de l’arbitrage, questions qui pour la plupart ne trouvent pas de réponse dans le Code de procédure civile.


Valérie Lasserre a introduit le colloque en montrant que si tout dans le système juridique français semble conspirer à la reconnaissance d’une justice internationale prétendument naturelle affranchie des tutelles étatiques, une telle émancipation convie la doctrine à un débat : Dans quelle mesure l’arbitrage international est-il admis à l’autonomie ? Celle-ci présente-t-elle des traits spécifiques ? Quels en sont les fondements ? Quelles en sont les fins ? Peut-on parler d’un ordre juridique arbitral ? Elle a ensuite structuré ses propos introductifs à partir d'un triple éclairage de la discussion à la lumière de la théorie, de la pratique, et des valeurs.

Puis dans la matinée, Monsieur le Professeur Georges Khairallah a évoqué la problématique du principe de compétence-compétence telle qu’appliqué à l’heure actuelle par les juridictions françaises. L’espèce qu’il a évoquée concernait un contrat conclu entre une partie de nationalité saoudienne et une autre de nationalité française contrat comprenant une clause compromissoire fixant le siège de l’arbitrage en Arabie-Saoudite. Or, le droit saoudien ne connait pas le principe de compétence-compétence. Les juridictions françaises ayant été saisi du litige elles se déclarèrent incompétentes en raison de l’existence d’une clause compromissoire (effet négatif du principe de compétence-compétence). Or, ce faisant, le juge français a renoncé à sa compétence non au profit d’un arbitre siégeant à l’étranger mais au profit des juridictions étrangères. Ne faut-il pas dans ce cas tenir compte du fait que le droit saoudien ignore le principe de compétence-compétence, et par conséquent permettre au juge français de s’estimer compétent ?

Les débats autour de cette question ont été très animés notamment grâce à l’intervention de M. De Boisséson qui a posé la question de savoir si le principe de compétence-compétence devrait permettre à l’arbitre de se prononcer également sur la validité de l’acte de mission lui-même.

Au cours de la deuxième séance, le Professeur Eric Loquin a défendu sa thèse de l’existence d’un ordre juridique « mercatoriste » en montrant à travers quel raisonnement l’arbitre applique les principes de la lex mercatoria, principes qui ont été par la suite creusés dans une perspective pratique par Me Roland Ziadé  lequel a traité des différentes possibilités offertes à l'arbitre afin de déterminer le contenu de la lex mercatoria, et notamment la méthode tenant au recours à une liste ("creeping codification" préconisée notamment par Klaus Peter Berger) ou encore la méthode comparatiste telle celle que préconise Monsieur le Professeur Emmanuel Gaillard, pour en conclure que ces deux méthodes sont complémentaires.

Dans l’après midi et au cours de la troisième séance, les débats étaient stimulants dans la mesure où chacun des trois intervenants Madame Rana Chaaban, Monsieur Serge Billarant et Me Matthieu De Boisséson, défendait une vision différente de l’arbitrage : Madame Chaaban a estimé que reconnaitre des sentences annulées dans le pays du siège était certes favorable à l’émancipation de l’arbitrage du pays siège, mais que cette solution ne supposait pas nécessairement l’émergence d’un ordre juridique arbitral. Il suffit de considérer que le juge du lieu d’exécution de la sentence applique à celle-ci son propre droit, c’est donc opter pour une vision « westphalienne » de l’arbitrage. En revanche, Monsieur Billarent a montré dans son brillant exposé que la thèse de Mann proposant de lier intimement l’arbitrage au juge du siège était la solution offrant le plus de stabilité et d’harmonie en la matière. Enfin, M. De Boisséson a pour sa part, redéfini les trois postulats philosophiques la matière, sans cacher sa préférence pour l’existence d’un véritable ordre juridique arbitral.

Les débats qui ont suivi cette séance ont concerné surtout la raison de la désactivation par le juge français de certaines décisions étrangères du siège prononçant la nullité des sentences, notamment celles émanant d’Etats où la corruption règne (remarque faite par le Professeur  Hadi Slim). Le Professeur Bernard Audit a montré que les solutions proposées à cet égard par le juge américain (notamment dans l’affaire Termorio) étaient peut-être les plus convaincantes. Enfin, autre question concernant l’arbitrage en matière d’investissement : on s’est posé la question de savoir si l’on pouvait en la matière parler de véritable ordre juridique arbitral.

01 avril 2011 : compte-rendu du colloque : QPC & aménagement du territoire

La question prioritaire de constitutionnalité
et l’aménagement du territoire

Journée d’études, Le Mans, 1er avril 2011


Sous la direction de Elise Carpentier
Professeur de droit public à l’Université du Maine

Avec le concours du Temis-UM, Faculté de droit de l’Université du Maine

Et le soutien du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH).

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a fait couler beaucoup d’encre depuis l’inscription de son principe à l’article 61-1 de notre Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Après une phase d’interrogations, d’hypothèses et de propositions, est arrivé le temps de la mise en œuvre, des réponses et de l’analyse. Que l’on s’en félicite ou qu’on la regrette, il paraît difficile de nier l’importance des incidences de cette réforme sur l’ordre juridique français, plus ou moins anticipées par ses auteurs et ses premiers contempteurs d’ailleurs : amélioration de la protection des droits des justiciables ; précisions sur l’articulation entre les protections constitutionnelle et conventionnelles des droits fondamentaux ; accélération de la constitutionnalisation du droit ; vivacité du droit accrue ; enrichissement du dialogue des juges ; perméabilité plus grande des frontières entre leurs compétences théoriques respectives, etc…

Au-delà de ces conséquences générales, ou systémiques, sur notre système juridique, il a semblé intéressant de tenter de mesurer, à l’aune d’un an de pratique, l’impact de la QPC sur l’aménagement du territoire, et plus précisément sur les différentes branches du droit auxquelles il se rapporte, qu’elles relèvent du droit public ou du droit privé : droits de l’urbanisme et de la construction, droit de l’environnement, droit de l’expropriation et droit des biens publics, disciplines que la pratique conduit bien souvent à sortir de leur isolement universitaire. Ces matières ont-elles été fréquemment visées par les premières QPC ? De quelle manière et dans quelle mesure ont-elles été contestées et le cas échéant affectées par leur passage au crible du nouveau contrôle de constitutionnalité ? Quels enseignements peut-on tirer de cette première année de mise en œuvre afin d’essayer d’éclairer et d’orienter au mieux les années de pratique à venir ? Telles sont les principales interrogations qui ont animé l’organisation de la journée d’études consacrées à « La QPC et l’aménagement du territoire ».

La méthode retenue était relativement simple, dans son principe au moins. Il s’est agi de confier à des spécialistes de chaque discipline le soin de présenter le retentissement qu’a eu ou que pourrait avoir – compte tenu de ses premières orientations jurisprudentielles – la QPC sur les dispositions législatives la régissant. Jérôme Tremeau et Elise Carpentier se sont ainsi occupés du droit de l’urbanisme, tandis que Louis Perreau-Saussine s’est intéressé au droit de la construction ; Karine Foucher, Xavier Braud et Nicolas Huten ont traité du droit de l’environnement  ; Juliette Gaté et Simon Gilbert se sont partagé le droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et Christophe Guettier s’est consacré au droit des biens publics. Suivant les consignes qui avaient été données, visant à éviter des interventions trop théoriques ou déconnectées des réalités du terrain, chacun s’est efforcé d’aborder le thème qui était le sien de façon suffisamment concrète, pour qu’elle puisse être utile aux praticiens intéressés. Cependant, afin de ne pas priver la journée de la hauteur de vue et la profondeur de réflexion qui conviennent à l’Université, il est apparu indispensable d’entourer l’ensemble des interventions d’un propos introductif et d’un rapport de synthèse mettant en lumière l’unité comme l’intérêt du sujet, et resituant les questions traitées dans les grandes problématiques juridiques auxquelles elles peuvent être rattachées. Ces missions ont été assurées par Cyril Roger-Lacan et Jacqueline Morand-Deviller.

Les actes de cette journée d’études sont publiés au Cahier du GRIDAUH n° 22-2011*.

Sommaire des actes de la journée d’études sur
« La QPC et l’aménagement du territoire »


Avant-Propos. Y. Jégouzo, Professeur émérite, Université de Paris I, Directeur du GRIDAUH.

Préface. Elise Carpentier, Professeur de droit public à l’Université du Maine


PROPOS INTRODUCTIF. C. Roger-Lacan, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Rapporteur public


1ERE PARTIE : LA QPC ET LES DROITS DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION

La QPC et le droit de l’urbanisme : Les questions résolues. Jérôme Tremeau, Professeur de droit public à l’Université d’Aix-Marseille III

La QPC et le droit de l’urbanisme : Des questions en suspens. Elise Carpentier, Professeur de droit public à l’Université du Maine

La QPC et le droit de la construction. Louis Perreau-Saussine, Professeur de droit privé à l’Université de Nancy


2EME PARTIE : LA QPC ET LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

Les normes de référence de la QPC en matière environnementale. Karine Foucher, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Nantes

La mise en œuvre de la QPC en matière environnementale. Xavier Braud, Maître de conférences en droit public à l’université de Rouen

L’efficacité de la QPC en matière environnementale. Nicolas Huten, Doctorant à l’Université de Paris I


3EME PARTIE : LA QPC ET LE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

La QPC et le droit des biens publics. Christophe Guettier, Professeur de droit public à l’Université du Maine

La QPC et la phase administrative de l’expropriation. Juliette Gaté, Maître de conférences en droit public à l’Université du Maine

La QPC et la phase judiciaire de l’expropriation. Simon Gilbert, Maître de conférences en droit public


CONCLUSIONS. Jacqueline Morand-Deviller, Professeur émérite, Université de Paris I