Coronavirus : regards de juristes

 

 

 

 

Sabrina ROBERT-CUENDET

 

Covid-19 et droit international : la Chine peut-elle être tenue juridiquement responsable de la crise sanitaire ?

 

Alors que les recours judiciaires se multiplient contre la Chine, devant certains tribunaux internes (aux Etats-Unis) ou internationaux (la Cour pénale internationale notamment), la question se pose de savoir si le droit international offre des mécanismes juridiques opérant pour envisager de demander réparation à la Chine pour les dommages causés aux autres États par la crise du Coronavirus.

 

Sabrina ROBERT-CUENDET, Professeur de droit international et européen à Le Mans Université, a été interviewée par le journal 20 Minutes pour apporter quelques éléments de réponse.

 

https://www.20minutes.fr/justice/2770223-20200430-coronavirus-pays-peut-porter-plainte-contre-chine-exiger-reparation-cause-epidemie

 

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Insaf REZAGUI

 

Face au Covid-19 en Palestine, le droit international ne doit pas être oublié

 

 

La crise sanitaire mondiale qui sévit actuellement suscite de vifs débats et un intérêt médiatique inédit. Pour autant, la situation dans les territoires palestiniens fait l’objet de peu d’intérêt, alors que le Covid-19 pourrait fragiliser définitivement un système sanitaire, déjà au bord de l’effondrement. Dans la Bande de Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, Israël, considéré comme puissance occupante au regard du droit international, a des obligations internationales en matière de protection de la santé des populations placées sous son contrôle effectif.

 

 

1. Dans les territoires palestiniens occupés, un système de santé déjà très affaibli

 

Dans la Bande de Gaza, en Cisjordanie comme à Jérusalem-Est, le système de santé est aujourd’hui très affaibli. Les restrictions imposées par Israël et la difficulté d’approvisionnement en matériel médical laissent craindre le pire pour ces territoires, placés depuis de nombreuses années sous perfusion de l’aide internationale.

 

Si, pour le moment, en Cisjordanie le système de santé semble supporter cette épidémie, c’est dans la Bande de Gaza que le pire est à craindre. Le blocus maritime, terrestre et aérien imposé par Israël (mais également par le voisin égyptien) empêche un fonctionnement normal du système de santé.

 

Dans ce bout de terre de 41 kilomètres de long et six à douze kilomètres de large, deux millions de personnes s’entassent. L’idée de confiner complètement cette zone relève ainsi de l’utopie absolue et pourrait mettre à mal une économie, avant tout informelle, déjà affaiblie par plus de 13 ans de blocus1 .

 

Le système de santé est quant à lui victime de cette situation politique qui perdure. En première ligne à chaque attaque et guerre, il l’est aujourd’hui de nouveau face à une épidémie dont on ne connait pas réellement l’ampleur. Actuellement, Gaza ne compte que 65 respirateurs et 75 lits en soins intensifs pour plus de deux millions d’habitants. Avant même le début de l’épidémie de Covid-19, 50% des médicaments essentiels n’avaient qu’un mois de stocks et 40% n’étaient pas du tout disponibles, selon un rapport de l’ONG Médecins du Monde2 . A cela s’ajoute le peu de disponibilité du matériel médical nécessaire à la prise en charge des patients, un personnel médical qualifié manquant, des structures médicales sous-équipées, partiellement ou complètement détruites, ainsi qu’une pénurie d’électricité et d’eau potable.

 

 

2. L’arrivée du virus dans les territoires palestiniens fait craindre le pire

 

 

Au 1er mai, dans les territoires palestiniens, on compte officiellement 507 cas de Covid-19 confirmés dont deux morts3 . Si l’épidémie semble pour le moment contenue et maitrisée, il faut tout de même prendre ces chiffres avec beaucoup de prudence. En effet, il est impossible actuellement pour les autorités palestiniennes de tester les cas suspects en raison du peu de tests disponibles. Par ailleurs des personnes développant les symptômes liés au Covid-19 ne se présentent pas forcément auprès des structures qui pourraient les prendre en charge et réaliser des tests de dépistage.

 

Alors que beaucoup estimaient impossible une circulation du virus dans la Bande de Gaza en raison du blocus maritime, aérien et terrestre instauré par Israël depuis 13 ans, les deux premiers cas de Covid-19 ont pourtant été recensés le 22 mars. Suite à cette annonce, nombre d’experts, d’ONG internationales, et autres acteurs internationaux se sont alarmés de la possibilité de voir le système sanitaire s’écrouler, lui qui a déjà dû faire face à de nombreuses guerres. Cette nouvelle menace fait craindre le pire et a contraint les autorités à adopter des mesures restrictives.

 

Début mars, le président palestinien Mahmoud Abbas a décrété l’état d’urgence dans l’ensemble des territoires palestiniens, prolongé de 30 jours début avril. Ce lundi 4 mai, le Premier ministre palestinien, Mohammad Shatayyeh, a recommandé à M. Abbas de le prolonger jusqu’à début juin. Dans la Bande de Gaza, le Hamas, qui dirige la zone, a interdit les rassemblements. Les cafés et restaurants ont été fermés un temps. Et, fait historique, les mosquées l’ont également été. La période du ramadan a poussé les autorités à alléger certaines de ces mesures.

 

Mais ces mesures ne permettront pas sur le long terme de reconstruire un système de santé au bord de l’effondrement. Il revient avant tout à l’État israélien de respecter certaines obligations afin de limiter les risques d’une épidémie qui serait incontrôlable dans cette région.

 

 

3. Face au Covid-19, Israël doit respecter ses obligations internationales en matière de protection de la santé

 

Face aux risques de propagation du virus dans les territoires palestiniens occupés, plusieurs obligations incombent à l’État israélien, en tant que puissance occupante. Ces obligations relèvent notamment du droit international humanitaire en matière de protection de la santé et de la vie des personnes placées sous son contrôle effectif.

 

Le droit international a rappelé à de nombreuses reprises que les territoires palestiniens sont considérés comme occupés par l’État israélien4. Dès lors un certain nombre d’outils juridiques internationaux en matière d’occupation s’appliquent et doivent être respectés par la puissance occupante, notamment la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, qui a valeur coutumière. Celle-ci pose certaines règles en matière de protection de la santé de toute personne placée sous son contrôle effectif. Ainsi son article 56 prévoit expressément :

 

« Dans toute la mesure de ses moyens, la Puissance occupante a le devoir d’assurer et de maintenir avec le concours des autorités nationales et locales, les établissements et les services médicaux et hospitaliers, ainsi que la santé et l’hygiène publiques dans le territoire occupé, notamment en adoptant et en appliquant les mesures prophylactiques et préventives nécessaires pour combattre la propagation des maladies contagieuses et des épidémies. (…) »

 

Il revient donc à Israël de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ce devoir de protection envers ses citoyens et envers les Palestiniens placés sous son contrôle. Il s’agit notamment de :
- Faciliter l’acheminement de matériel médical et médicaments nécessaires dans la prise en charge des patients ;
- Permettre l’approvisionnement de tests de dépistage au Covid-19 et de protection individuelle (masques, gants, surblouses etc.) ;
- Garantir l’accès aux territoires palestiniens aux personnels médicaux et humanitaires ;
- Autoriser les sorties des territoires de tout patient dont les soins nécessaires ne pourraient être prodigués par un centre de santé ou un hôpital palestinien.

 

Ces obligations qui incombent aux autorités israéliennes ne peuvent être efficaces sur le long-terme sans la levée du blocus israélien de la Bande de Gaza et la fin de la colonisation des territoires palestiniens occupés en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, permettant à un État palestinien viable d’exister, sur les frontières de 19675 , aux côtés de l’État israélien.

 

 

1D’après la Banque mondiale, dans la Bande de Gaza, le taux de chômage frôle les 50%.


2Médecins du Monde, The labyrinths to health in Gaza, Rapport, Déc. 2019.


3Johns Hopkins University, https://coronavirus.jhu.edu/map.html (Page consultée le 1er mai 2020).

4La résolution 2334 du 23 décembre 2016 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) « exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Cette résolution est la dernière d’une longue série d’autres résolutions adoptées par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale. Dans le cas du CSNU, ses résolutions sont contraignantes.


5Sur cette question des frontières, la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée à l’unanimité le 22 novembre 1967, à l’issue de la Guerre des Six Jours, exige le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés au cours du récent conflit ».

 

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Pierre-Grégoire MARLY

Agrégé des Facultés de droit

Professeur à l’Université du Mans

Directeur du Master de droit des assurances

 

Assurances et Coronavirus : brèves considérations juridiques

 

Alors qu’elle se confine tous les jours un peu plus, la France interpelle ses assureurs sur leur rôle dans la prise en charge des suites du Coronavirus. De fait, cette pandémie forme indiscutablement un évènement aléatoire aux conséquences diversement dommageables pour les assurés : une mise en quarantaine, un voyage annulé, une compétition reportée, une perte de chiffre d’affaires… Partant, n’incombe-t-il pas aux assureurs de couvrir ces conséquences en retour des primes qu’ils perçoivent ? A cette question, la réponse est nécessairement contrastée et, déjà, des voix s’élèvent pour dénoncer l’inanité de certaines garanties face à la crise sanitaire, spécialement dans les assurances de dommages souscrites par les entreprises.

 

Rappelons toutefois qu’avant d’être exprimée contractuellement, cette inanité peut être expliquée techniquement. L’assurance se conjugue au pluriel et procède par mutualisation des risques selon la loi des grands nombres. Tout assureur opère ainsi en considération d’une collectivité d’individus exposés à des risques suffisamment homogènes et indépendants. En particulier, le critère d’indépendance suppose une faible corrélation des risques saisis, en sorte qu’ils ne puissent frapper concomitamment une fraction trop importante de la mutualité. Or, par nature, les risques épidémiques, et plus largement les risques catastrophiques (catastrophes naturelles, actes terroristes…), satisfont difficilement un tel critère. En outre, l’absence ou la rareté des statistiques les concernant compromet l’établissement d’un tarif fondé sur la probabilité que survienne l’évènement garanti et le coût moyen des dommages en résultant.

 

Certes, lorsqu’elle s’avère imparfaite ou trop coûteuse, la mutualisation peut être suppléée ou complétée par le transfert direct ou indirect de ces risques auprès des marchés financiers ou de la solidarité nationale. C’est ainsi qu’en matière de catastrophes naturelles, outre la garantie obligatoire qui repose in fine sur le renfort de l’État (C. ass., art. L. 125-1 et s.), les (ré)assureurs comme les assurés peuvent émettre des catbonds. En revanche, s’agissant des catastrophes sanitaires, si la Banque mondiale a émis en 2017 des pandemic bonds, il n’existe pas en droit française de régime imposant aux assureurs, avec le soutien des pouvoirs publics, de couvrir spécifiquement ces risques. Pour autant, il n’existe aucune disposition impérative leur interdisant de le faire par leurs propres moyens, même si au regard des contraintes précitées, il n’est pas surprenant qu’ils y renâclent.

 

A l’examen, tout dépend des conséquences de l’épidémie et des circonstances dans lesquelles elles se produisent. Si l’organisateur d’une manifestation sportive a pris l’initiative d’annuler celle-ci par crainte du Coronavirus, l’assurance annulation qu’il aura souscrite ne le couvrira pas. Au contraire, dès l’instant où cette annulation résulte de l’interdiction administrative des rassemblements supérieurs à 5000 personnes, la garantie a théoriquement vocation à jouer. En somme, cette alternative procède trivialement de l’aléa inhérent à l’assurance, du rôle de la volonté dans la production du sinistre. L’assurance couvrant l’annulation d’un voyage, généralement souscrite en inclusion d’une carte bancaire ou par l’entremise d’une plateforme de réservation, suit peu ou prou le même critère : si l’assuré annule son déplacement parce qu’il est atteint du Covid-19, il pourra mobiliser la garantie tandis qu’elle lui sera déniée dans les autres cas, notamment si, par peur ou précaution, il renonçait à son séjour. Précisons toutefois que certaines polices, conçues à la suite des attentats du 11 septembre, pourraient accueillir plus largement les annulations d’origine épidémique, dès lors qu’elles couvrent tout évènement imprévisible et indépendant de la volonté de l’assuré. En toute hypothèse, les assurances annulation donneront immanquablement lieu à de nombreux litiges noués autour de l’interprétation des contrats, du formalisme des exclusions et de la véracité des sinistres déclarés.

 

Plus radical, le refus de garantir les pertes d’exploitation liées au Coronavirus est aussi le plus critiqué compte tenu de l’enjeu économique. De fait, les différentes mesures d’urgence sanitaire causent à la majorité des entreprises des pertes abyssales. Or, ces pertes n’étant pas consécutives à un dommage matériel, les polices d’assurance en écartent usuellement la couverture. Déjà, cette éviction courante des pertes d’exploitation dites « sans dommage » était vivement décriée au temps des « gilets jaunes », lorsque de nombreux commerces furent sommés de garder porte close plusieurs samedis d’affilé. Elle demeure toutefois largement, et les assureurs l’invoquent d’autant plus que ces « dommages immatériels purs » découlent d’un évènement réputé systémique comme l’est une pandémie.

 

A la marge, certaines compagnies garantissent toutefois ces dommages. Partant, elles ne pourront s’abstenir de les indemniser au motif que le Coronavirus présenterait les caractères de la force majeure (cf. C. civ., art. 1218). En effet, cette cause étrangère est inapte à libérer le débiteur de choses fongibles (genera non pereunt), tel l’assureur tenu de verser une somme d’argent en règlement d’un sinistre. Alternativement, celui-ci pourrait-il solliciter la renégociation du contrat en soutenant qu’un « changement de circonstances imprévisibles » lors de sa formation a rendu son exécution « excessivement onéreuse » (cf. C. civ., art. 1195) ? Sauf à occulter son métier d’assureur, il lui serait difficile de prétendre ne pas avoir accepté d’assumer le risque d’une telle évolution, comme l’exige le nouveau dispositif en matière d’imprévision. En revanche, quittant le droit commun pour le code des assurances, il lui sera toujours loisible de résilier le contrat pour l’une des causes légalement prévues, ce qui ne le dispensera cependant pas du règlement des sinistres en cours.

 

En conclusion, tel qu’il vient d’être brossé à grands traits, l’arsenal assurantiel peut sembler bien modeste face aux conséquences du Coronavirus, spécialement à l’endroit des professionnels. Pour l’heure, les assureurs s’efforcent de compenser cette relative faiblesse par quelques engagements publics comme, à l’égard des TPE et des indépendants, celui « de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement » (cf. FFA, Communiqué, 19 mars). Pour l’avenir, il leur incombe surtout de réfléchir à un dispositif adapté au risque de catastrophes sanitaires. D’emblée vient à l’esprit la création d’un régime comparable à la garantie obligatoire des catastrophes naturelles ou technologiques. Encore faudrait-il qu’un tel régime puisse s’accommoder des singularités du risque sanitaire, ses formes variées et ses conséquences multiples. Parallèlement, il est impérieux que la réflexion sur la couverture des pertes d’exploitation « sans dommages » se poursuive.

 

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Jean-Marie BRIGANT

 

Au travers de ces conséquences sanitaires, sociales, économiques et humaines, la crise actuelle du Coronavirus n’est pas sans rappeler la série apocalyptique The Walking Dead. Cette série américaine, diffusée depuis 2010, relate les aventures d’un groupe de survivants à la suite d’une pandémie ayant décimé une grande partie de l’humanité.

 

Même si heureusement le COVID ne transforme pas les individus en zombies, le parallèle avec la série a conduit plusieurs enseignants chercheurs en Droit, membres du THEMIS-UM, à s’interroger de manière prémonitoire sur le place et le rôle de la norme juridique. La question légitime que se pose tout juriste est de savoir si le droit tel que nous le connaissons va disparaître ou bien a déjà disparu. Dans un univers peuplé de zombies et de communautés, que reste-t-il de nos normes morales, juridiques et fondamentales ?

 

Pour répondre à cette interrogation, publicistes et privatistes se sont réunis le temps d’une conférence pour célébrer LA 3EME EDITION DE « LA NUIT DU DROIT » le 4 octobre 2019 :

http://www.univ-lemans.fr/fr/actualites/agenda2019/octobre2019/la-nuit-du-droit.html?search-keywords=la+nuit+du+droit

 

Les différentes interventions ont donné lieu à une captation radio par les éditions Lexbase que pouvez retrouver en intégralité ci-dessous. En vous souhaitant à tous et toutes une bonne écoute !

https://lexradio.fr/search/1-WALKING%20DROIT

 

  • Walking Droit international Public - Territoire & Pandémie 

https://lexradio.fr/broadcast/51700-The-Walking-Droit-Territoire-et-pandémie-par-Sabrina-Robert-Cuendet

 

  • Walking Droit constitutionnel - Groupes & Pouvoirs

https://lexradio.fr/broadcast/51701-The-Walking-Droit-Groupes-et-pouvoirs-par-Aurélie-Laurent

 

  • Walking Droit des Personnes - Mordeurs & Droit 

https://lexradio.fr/broadcast/51702-The-Walking-Droit-Mordeur-et-mort-par-Magali-Bouteille

 

  • Walking Droit pénal - Justice & Répression

https://lexradio.fr/broadcast/51703-The-Walking-Droit-Justice-et-répression-par-Jean-Marie-Brigant

 

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Karine GRÉVAIN-LEMERCIER

 

Les mesures sanitaires prises pour enrayer la prolifération du Coronavirus se sont traduites pour les entreprises par l'arrêt ou la réduction de leur activité. La nécessité d'un traitement judiciaire - au mieux préventif - mais spécifique au contexte sanitaire et à l'urgence économique s'est rapidement imposée.

C'est dans ce contexte qu'est parue l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles. L'ordonnance adapte d'abord des règles pour l'ouverture des procédures; règles applicables aux tribunaux et aux organes de la procédure. Elle adapte également les règles applicables aux procédures en cours en prolongeant les délais de procédure et les plans.

 

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-presentation-de-l-ordonnance-sur-difficultes-des-entreprises#.XoSoE-oza70

 

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Pierre-Louis BOYER 

 

« Revirement macronien : de Hegel à Pascal. Le choc de la réalité », Revue politique et parlementaire, 17 mars 2020

 

La dialectique hégélienne, symbole du courant idéaliste allemand de la première moitié du XIXe siècle, vise à confronter deux thèses contradictoires pour les unir en une synthèse. Emmanuel Macron, dont on sait qu’il a été influencé par l’auteur de la Phénoménologie de l’esprit, semble être passé, entre le « et en même temps » qui a fait le fondement de son discours politique, et la crise sanitaire due au Covid19, d’une approche hégélienne à un souci plus patent du concret. Petite analyse de l’adresse présidentielle du 16 mars 2020 qui témoigne d’un glissement philosophique de l’idéalisme au réalisme.

 

https://www.revuepolitique.fr/revirement-macronien-de-hegel-a-pascal-le-choc-de-la-realite/

 

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Pierre-Louis BOYER

 

« Rentabilité, politique et Covid-19 – Pour une défense du service public comme don de soi », Revue politique et parlementaire, 27 mars 2020

 

Les deux conceptions que revêt le service public depuis plus d’un siècle maintenant sont soumises aux fluctuations politiques : service d’État quand les orientations sont collectivistes ou socialistes, service économique quand elles sont plus individualistes. En limitant le service public à sa dimension politique, et notamment en lui imputant la notion libérale de « rentabilité », on a écarté le sens premier du service public, à savoir le « service », et notamment celui du citoyen. La crise hospitalière liée au Covid19 permet de lever le voile sur cela, mais n’est que le révélateur d’un service public qui, au-delà de la sphère des hôpitaux, se fissure de partout.

 

https://www.revuepolitique.fr/rentabilite-politique-et-covid-19-pour-une-defense-du-service-public-comme-don-de-soi/

 

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Sarah CASSELLA

 

« Obligations étatiques de protection de la santé face au risque global de pandémie : ce que dit le droit international », Le Club des Juristes, blog du coronavirus, 27 mars 2020

 

La protection de la santé a longtemps relevé presqu’uniquement de la compétence étatique. L’interdépendance croissante et le développement exponentiel des échanges ont cependant transformé les risques pour la santé en risques globaux, rendant nécessaire une forte internationalisation de cette question. Aujourd’hui les obligations étatiques internationales relatives à la protection de la santé se sont multipliées et peuvent être regroupées en 3 catégories. La principale difficulté dans leur application reste leur caractère imprécis, ce qui conduit souvent les Etats à les mettre de côté en cas de conflit avec d’autres obligations, notamment dans le domaine économique. La crise actuelle montre ainsi clairement que, si l’on souhaite éviter de nouvelles pandémies, la protection de la santé ne peut plus être considérée comme prioritaire seulement en cas de circonstances exceptionnelles mais doit être prise en compte dans tout processus de décision.

 

https://www.leclubdesjuristes.com/obligations-etatiques-protection-sante-face-risque-global-pandemie-ce-que-dit-le-droit-international/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Blog_du_coronavirus&utm_medium=email